ARTICLE 1 : CONCEPT, TERMINOLOGIE ET APPLICATION

THE PANIC BOX est un établissement, appartenant à la société E.U.R.L LC LEG, proposant des concepts de jeux d’évasion (dit « ESCAPE GAME »), en grandeur nature ou non, dans le cadre du loisir et du divertissement.

Les présentes conditions générales régissent tout contrat de mise à disposition d’une SALLE DE JEU conclu entre,

(1) L’ E.U.R.L LC LEG - The Panic Box, au capital social de 4000€ immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le n° 848 583 316 000 15, dont le siège social et son local commercial se situent au 134 avenue de la libération - 26000 Valence, dénommée « le VENDEUR »,

(2) les utilisateurs de la salle et/ou autre(s) concept(s), dénommés « les UTILISATEURS », qu’ils aient effectué personnellement la réservation de la salle ou qu’ils fassent partie de l’équipe de la personne qui a réservé, dénommée « l'ACHETEUR ».

La mise à disposition de la salle est formalisée sous la forme d’un « CONTRAT », quel que soit le moyen de réservation, à savoir une réservation depuis le site internet : www.thepanicbox.fr de la société E.U.R.L LC LEG - The Panic Box, dénommé « SITE INTERNET », ou directement sur place auprès du personnel ou des membres de la société E.U.R.L LC LEG - The Panic Box.

La prestation pour laquelle l'ACHETEUR réserve et paie, est appelée « SESSION DE JEU ».

La société E.U.R.L LC LEG - The Panic Box, reconnaît le droit de modifier ou faire modifier tout ou partie des présentes CGV - Conditions Générales de Vente ainsi que le contenu de son SITE INTERNET (www.thepanicbox.fr), ceci à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis.

Les CGV - Conditions Générales de Vente de la société E.U.R.L LC LEG - The Panic Box sont disponibles sur le SITE INTERNET et/ou peuvent être consultées librement sur une simple demande auprès du personnel d’accueil de la société.

Les CGV - Conditions Générales de Vente de la société E.U.R.L LC LEG - The Panic Box sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.thepanicbox.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

L’utilisation du SITE INTERNET et le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’ACHETEUR à ces CGV - Conditions Générales de Vente.

Sur le SITE INTERNET du VENDEUR, l’acceptation entière et sans réserve de la part de l’ACHETEUR des CGV - Conditions Générales de Vente est conditionnée par l’action de cocher la case « Vous acceptez les conditions générales de vente* » lors du processus de réservation.

ARTICLE 2 : ACTIVITÉ, MISE À DISPOSITION ET UTILISATION DE LA SALLE

Selon le principe même du jeu, le VENDEUR accorde aux UTILISATEURS le droit d’occuper la SALLE DE JEU pour une durée maximale de 60 (soixante) minutes. L’occupation de la SALLE DE JEU a pour seul et unique but de participer à un jeu organisé par la société E.U.R.L LC LEG - The Panic Box.

Chaque réservation électronique effectuée sur le SITE INTERNET du VENDEUR est munie d’un numéro de réservation unique permettant l’accès à une salle de jeu. Dès lors, chaque ACHETEUR reçoit automatiquement un courrier électronique de confirmation incluant la date et l’heure de sa réservation, ainsi que le nom de la SALLE DE JEU et le nom d’équipe. L’admission dans la SALLE n’est possible que sur présentation du courrier électronique de confirmation de réservation et sur présentation d’une pièce d’identité de ce dernier.

Les UTILISATEURS acceptent que la durée de présence dans la SALLE DE JEU soit de 60 (soixante) minutes maximum, ceci qu’ils soient parvenus à trouver tous les indices et à résoudre toutes les énigmes ou non. Ce point relève du principe même du jeu.

Parallèlement, les UTILISATEURS acceptent aussi que le jeu s’arrête avant la fin des 60 (soixante) minutes imparties, notamment s’ils sont parvenus à trouver tous les indices et à résoudre toutes les énigmes en moins de 60 minutes, sans que cela fasse l’objet d’un quelconque ajustement ou compensation tarifaire.

La complexité du jeu ne permet pas aux UTILISATEURS dont l’âge est inférieur à 12 ans de participer aux différentes missions proposées. Les joueurs mineurs, de moins de 18 ans, doivent être accompagnés par au moins d’un adulte encadrant et responsable par salle de jeux. En cas de doute sur l’âge d’un UTILISATEUR, le personnel de la société E.U.R.L LC LEG - The Panic Box se réserve le droit de demander un justificatif d’identité.

Les UTILISATEURS sont tenus de maintenir la SALLE DE JEU et l’intégralité de ses équipement (liste non restrictive : décorations, ameublement, mécanismes, etc.) en bon état et de l’utiliser conformément à l’usage autorisé. De ce fait, l’UTILISATEUR reconnaît au CONTRAT que toute dégradation intentionnelle ou causée par une manipulation non autorisée de la salle et de ses équipements fera l’objet d’une refacturation.

Par ailleurs, l’UTILISATEUR est tenu d’utiliser la SALLE DE JEU et ses équipements de sorte à n’occasionner ou risquer d’occasionner aucun dommage aux autres UTILISATEURS, aux locaux et matériels.

Durant toute sa présence au sein de l’établissement, l’UTILISATEUR s’engage à se comporter de façon respectable, à se conformer aux règles et à coopérer avec le personnel. À ce titre, il ne serait toléré aucune forme de violence, qu’elle soit verbale, physique, sous forme de harcèlement, d’intimidation envers ses employés et/ou les autres UTILISATEURS et se réserve ainsi le droit de refuser l’accès aux locaux à toute personne dont le comportement s’apparenterait aux éléments cités précédemment.

La société E.U.R.L LC LEG - The Panic Box se réserve également le droit de refuser l’accès à toute personne sous l’influence de l’alcool ou de drogues et ce par mesure de sécurité pour ladite personne et son entourage.

Pour toutes les conditions mentionnées ci-dessus, l’interdiction d’accès ne donne droit à aucune indemnité ou remboursement.

Les animaux ne sont pas acceptés dans l’établissement.

ARTICLE 3 : RÉSERVATION

L’accès aux installations et services de la société E.U.R.L LC LEG - The Panic Box s’effectue exclusivement après réservation soit sur le SITE INTERNET, soit dans les locaux auprès du personnel de la société. La réservation est effectuée pour un jour et un horaire précis, et n’est valable que pour ce créneau horaire. La réservation s’effectue dans la limite des places disponibles, qui sont actualisées en temps réel sur le SITE INTERNET. La réservation ne sera ferme et définitive qu’après réception par le client d’un courrier électronique de confirmation. L’ACHETEUR est responsable de la saisie exacte de ses coordonnées dans le formulaire de réservation en ligne. En validant le formulaire de réservation en ligne, l’ACHETEUR garantie à la société E.U.R.L LC LEG - The Panic Box que les détails fournis sont véridiques et exacts. La société E.U.R.L LC LEG - The Panic Box ne saurait être tenu responsable pour quelconque erreur de saisie ou erreur de choix de date et d’horaire de la part de l’ACHETEUR.

Les réservations peuvent être reportées jusqu’à 7 jours avant la date de la SESSION DE JEU en fonction des disponibilités et uniquement sur demande écrite à contact@thepanicbox.fr.

En dessous de 7 jours, aucun changement, ni annulation ou report ne sont possibles.

En aucun cas UNE SESSION DE JEU n’est remboursable.

ARTICLE 4 : ANNULATION ET DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article 121-21-8 du code de la consommation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. »

Source vérifiable auprès du site du gouvernement à l’adresse suivante :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485

Par conséquent, aucune réservation ne peut être annulée ou remboursée sauf dans le cadre d’une annulation du seul fait de la société E.U.R.L LC LEG - The Panic Box. Dans ce dernier cas, le montant de la réservation initiale sera entièrement remboursé.

Cependant, et par soucis d’assouplissement de la loi, les réservations peuvent être reportées jusqu’à 7 jours avant la date de la SESSION DE JEU en fonction des disponibilités et uniquement sur demande écrite à contact@thepanicbox.fr.

En dessous de 7 jours, aucun changement, ni annulation ou report ne sont possibles.

En aucun cas UNE SESSION DE JEU n’est remboursable.

ARTICLE 5 : RETARD

En cas de retard inférieur à 20 minutes des UTILISATEURS pour leur SESSION DE JEU réservée, l’UTILISATEUR pourra décider s’il souhaite ou non débuter la partie. Dans tous les cas, la SALLE DE JEU devra être libérée 1h30 après l’heure de début prévue dans la réservation initiale.

La société E.U.R.L LC LEG - The Panic Box se réserve le droit de refuser l’accès aux UTILISATEURS dont le retard s’élève à 20 minutes ou plus.

Dans les deux cas de figures nommés ci-dessus, la SESSION DE JEU ne sera en aucun cas soumise à une réduction tarifaire ou à un remboursement.

Les horaires, et un message avertissant de l’importance du respect de ces horaires, sont systématiquement rappelés dans le courrier électronique de confirmation envoyé après l’acte de réservation.

ARTICLE 6 : TARIFS

Les tarifs indiqués par la société E.U.R.L LC LEG - The Panic Box sont en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, tout changement du taux pouvant être répercuté sur le prix des services.

Les prix pratiqués sont indiqués sur le SITE INTERNET, à l’onglet « Tarifs et Formules ».

Toute autre prestation donnera lieu à une facturation additionnelle.

La société E.U.R.L LC LEG - The Panic Box se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Tout ACHETEUR paiera le montant relatif au tarif en vigueur au moment de sa réservation.

Le tarif HEURE CREUSE est applicable sur les sessions du lundi au vendredi de 9h jusqu’à 17h (hors petites vacances scolaires et jours fériés).

Le tarif HEURE PLEINE est applicable sur les sessions du lundi au vendredi à partir de 17h, le Samedi, le Dimanche, les petites vacances scolaires et les jours fériés.

Si l’ACHETEUR réserve une mission en heure creuse et qu’il souhaite modifier dans les délais impartis (soit 7 jours avant la date et l’heure de sa réservation, voir ARTICLE 3 – RESERVATION) sa réservation pour un créneau en heure pleine, il devra s’acquitter de la différence tarifaire.

Dans le cas contraire, le delta entre le tarif en heure pleine et le tarif en heure creuse n’est pas remboursable.

Si plus d’UTILISATEURS se présentent pour participer à la SESSION DE JEU que ce qui était initialement prévu lors de la réservation, la différence de prix devra être réglée avant de participer au jeu, ceci dans la limite de 6 joueurs (UTILISATEURS) autorisés par SALLE.

Si moins d’UTILISATEURS se présentent pour participer à la SESSION DE JEU que ce qui était initialement prévu lors de la réservation, l’ACHETEUR ne pourra prétendre au remboursement de la différence de prix.

ARTICLE 7 : SÉCURISATION DES PAIEMENTS ET DONNÉES PERSONNELLES

La société E.U.R.L LC LEG - The Panic Box a confié son système de paiement à un prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne et ne conserve aucunes données liées au système de paiement dans ses bases de données.

En commandant par l’intermédiaire du SITE INTERNET de la société E.U.R.L LC LEG - The Panic Box, l’ACHETEUR consent à l’utilisation de ses données personnelles le concernant et qui sont nécessaires pour assurer le bon traitement de la commande. La société E.U.R.L LC LEG - The Panic Box s’engage à n’utiliser ces données qu’à des fins d’information et d’offres commerciales relatives aux jeux THE PANIC BOX, et à ne pas les divulguer à des tiers sauf quand nous recevons la requête d’une autorité judiciaire ou de toute autorité administrative habilitée par la loi sollicitant la communication de ces informations conformément aux dispositions légales en vigueur.

L’ensemble de ces informations est traité avec la plus grande rigueur et la plus grande discrétion.

ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS

La société E.U.R.L LC LEG - The Panic Box est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels…

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la part de la Direction.

Toute exploitation non autorisée du SITE INTERNET, ou d’un quelconque élément qu’il contient, sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

De même, en raison de la nature du jeu, aucun enregistrement ne peut être effectué dans la SALLE DE JEU. Ainsi, l’utilisation d’appareils d’enregistrement vidéo et/ou audio (cela inclut notamment et sans s’y limiter : téléphones mobiles, caméras, Go Pro,…) est formellement interdite. Il est strictement interdit de photographier, filmer ou enregistrer, tout ou partie de la salle et du jeu. Toute utilisation d’appareil de ce type pourra occasionner l’arrêt du jeu et ce pour toute l’équipe, la confiscation de l’appareil jusqu’à la fin du jeu et/ou l’expulsion de la SALLE DE JEU et sera passible de poursuites. Toute infraction à cette interdiction sera sanctionnée devant les tribunaux. La société E.U.R.L LC LEG - The Panic Box attend de ses UTILISATEURS qu’ils ne divulguent aucun détail du jeu de façon directe et/ou indirecte. Toute divulgation partielle ou totale violerait les intérêts commerciaux de la société la société E.U.R.L LC LEG - The Panic Box.

ARTICLE 9 : PHOTOS ET VIDÉOSURVEILLANCE

Des photographies des membres de chaque équipe d’UTILISATEURS pourront être prises avant ou après la session de jeu, avec l’accord des UTILISATEURS.

Ces photographies pourront être utilisées par la société E.U.R.L LC LEG - The Panic Box afin d’alimenter son SITE INTERNET ou son écosystème digital (comptes Facebook, Instagram etc…, la liste n’étant pas exhaustive).

Cette utilisation sera effectuée sans contrepartie financière.

Ces mêmes photographies pourront être envoyées par courrier électronique aux UTILISATEURS dans un délai raisonnable après la session de jeu.

La société E.U.R.L LC LEG - The Panic Box ne pourra être tenue responsable de l’utilisation, frauduleuse ou non, de ces photographies par les UTILISATEURS et/ou l’ACHETEUR, et par tout tiers au CONTRAT.

Chaque SALLE DE JEU comporte un dispositif de vidéosurveillance et d’écoute permettant au personnel de la société E.U.R.L LC LEG - The Panic Box de suivre la session de jeu et d’aiguiller les UTILISATEURS si besoin (en communiquant des indices notamment). Ce dispositif contribue uniquement au jeu et n’enregistre en rien la SESSION DE JEU des UTILISATEURS.

L’accès aux SALLES est conditionné à l’acceptation par les UTILISATEURS d’un tel moyen de supervision.

ARTICLE 10 : SECURITÉ

L’UTILISATEUR s’engage à respecter toutes les mesures de sécurité qui lui sont données, qu’elles soient contractuelles, affichées sur le site ou données oralement par le personnel de la société E.U.R.L LC LEG - The Panic Box.

Chaque UTILISATEUR s’engage à prendre connaissance et respecter les consignes de sécurité et protection incendie, de même que les issues de secours. Il est à ce titre formellement interdit de gêner les issues de secours, lesquelles doivent rester dégagées en toute circonstance. L’UTILISATEUR pourra utiliser les issues de secours si et seulement si la situation exige l’évacuation du local. Tout abus et/ou ouverture intempestive de ces issues par un ou plusieurs UTILISATEUR(S) entraînera la refacturation des coûts occasionnés par cet abus.

L’UTILISATEUR est au fait qu’il est absolument interdit d’apporter dans les locaux et dans la SALLE DE JEU des objets considérés comme (1) des dangers physiques (explosif, inflammable, comburant, gaz sous pression ou liquéfié, corrosif), (2) dangereux pour la santé (toxique, corrosif pour la peau, irritant/sensibilisant, cancérogène/tératogène) et (3) dangereux pour le milieu aquatique.

De même, l’usage de la force et/ou de la violence est formellement interdit. Toute dégradation de la SALLE DE JEU due à une utilisation anormale de l’espace jeu pourra donner lieu à une refacturation.

Il est formellement et strictement interdit de fumer à l’intérieur de l’établissement.

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Les présentes CGV - Conditions Générales de Vente sont soum